Facturation éléctronique des associations
La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement les entités assujetties à la TVA en France.
S’agissant des associations, l’obligation et le calendrier varient principalement en fonction de leur assujettissement à la TVA.
Vous êtes concerné·es si :
- Vous êtes une association à but non lucratif, avec activités lucratives accessoires, qui représentent plus de 80 011 € du budget de l’association
- Vous êtes une association à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal (sous conditions)
⟶ Vous êtes assujetti·es à la TVA donc vous êtes concerné·es par la facturation électronique
Pour en savoir plus, téléchargez le PDF avec les dispositions officielles